Le Groupe ADP a pris connaissance du projet de loi de finances pour 2024 adopté ce jour en conseil des ministres. Le projet de texte prévoit la mise en place d'une nouvelle taxe qui concernerait certaines sociétés françaises du secteur des infrastructures de transport, dont Aéroports de Paris SA (ADP SA).
Ce projet prévoit une taxe de 4,6 % applicable au chiffre d'affaires inscrit dans les comptes sociaux d'Aéroports de Paris SA, à l'exclusion notamment des revenus liés à la sûreté et à la sécurité aéroportuaire et après déduction d'une franchise de chiffre d'affaires de 120 millions d'euros. L'assiette de l'impôt se serait ainsi élevée à 2 175 millions d'euros au 31 décembre 2022[1] (à comparer avec un chiffre d'affaires consolidé 2022 de 4 688 millions d'euros). Sur cette base, la taxe aurait eu en 2022 un impact d'environ 100 millions d'euros, sur les charges opérationnelles courantes (impôts et taxes) d'ADP SA, diminuant d'autant l'EBITDA du groupe.
Le groupe estime qu'environ 75 % de la charge supplémentaire liée à la taxe serait imputable au périmètre régulé et 25 % au périmètre non-régulé.
La partie de la taxe afférente au périmètre non-régulé ne serait pas répercutable et resterait à la charge d'Aéroports de Paris SA.
Conformément au code des transports et sous réserve de l'homologation annuelle des tarifs des redevances par l'Autorité de régulation des transports (ART), Aéroports de Paris SA prévoit de répercuter l'augmentation des charges régulées dans les tarifs de redevances. La hausse des tarifs serait échelonnée sur deux à trois ans, afin de contenir son effet pour les compagnies aériennes et respecter le principe, prévu par la loi, d'une évolution « modérée » des tarifs d'une année sur l'autre. Une première hausse, couvrant près de la moitié de l'impact de la taxe, interviendrait dès la période tarifaire 2024[2]. Les hausses complémentaires interviendraient sur la ou les périodes tarifaires suivantes.
Si le texte devait être adopté dans sa rédaction actuelle, et sous réserve de l'homologation annuelle des tarifs, le groupe anticipe que le reste à charge s'élève, en 2024, à environ 90 millions d'euros (pour une taxe estimée à environ 120 millions d'euros en 2024), diminuant d'autant l'EBITDA du groupe. Cet impact se réduirait progressivement à partir de 2025, et se limiterait, à partir de 2027, à la seule part non-régulée.
Ce projet de loi doit être déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 3 octobre 2023 pour être examiné et débattu avant d'être voté dans les deux chambres (i.e. l'Assemblée nationale et le Sénat). Durant cette phase, l'Assemblée nationale et le Sénat se prononceront sur le principe de cette taxe et pourront amender ses modalités (champ d'application, nature de l'impôt, assiette et taux de taxation).
La promulgation de la loi de finances initiale pour 2024 interviendra au plus tard le 31 décembre 2023.
[1] Calculé comme suit : Chiffre d'affaires 2022 d'ADP SA de 2 723 millions d'euros auquel sont retranchés 428 millions d'euros de revenus liés à la sûreté et sécurité aéroportuaires en 2022 et une franchise de 120 millions d'euros.
[2] Les années tarifaires débutent le 1er avril.
